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Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions

Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions

Published on : 02/08/2023 02 August Aug 08 2023
Source : www.efl.fr
Le changement de régime matrimonial homologué est opposable aux tiers trois mois après sa mention en marge de l’acte de mariage. À défaut de mention, il leur est opposable uniquement si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime... Read more

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