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Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot

Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot

Published on : 11/07/2023 11 July Jul 07 2023
Source : www.efl.fr
L'effet déclaratif du partage et les attributions divises qui rétroagissent au jour de la naissance de l'indivision se bornent aux biens qui composent le lot. La créance de frais de notaire liée à un litige sur le bien indivis né après le partage hors frais n'en profite pas... Read more

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