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Participation aux acquêts et clause d’exclusion des biens professionnels

Participation aux acquêts et clause d’exclusion des biens professionnels

Published on : 20/04/2021 20 April Apr 04 2021
Source : www.lexbase.fr
Une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens et dettes professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès, qui conduit à avantager celui d'entre eux ayant vu ses actifs nets professionnels... Read more

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