Les modifications du régime matrimonial qui requièrent la régularisation d’un acte notarié ou le domaine d’application de l’article 1397 du Code civil
Published on :
20/04/2021
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Source : aurelienbamde.comLe changement de régime matrimonial n’est pas le seul acte dont l’accomplissement requiert l’observation des règles prescrites à l’article 1397 du Code civil... Read more
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Published on : 20/04/2021 20 April Apr 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe changement de régime matrimonial n’est pas le seul acte dont l’accomplisse...Source : aurelienbamde.com
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