Latest News
Obsèques : un enfant n'est pas obligé de payer les frais funéraires de ses parents

Obsèques : un enfant n'est pas obligé de payer les frais funéraires de ses parents

Published on : 27/04/2021 27 April Apr 04 2021
Source : actu.fr
Si les parents ont "manqué gravement à leurs obligations" envers leur enfant, celui-ci n'est pas obligé de régler les frais funéraires, selon un arrêté de la Cour de Cassation... Read more

History

<< < ... 45 46 47 48 49 50 51 ... > >>