Droit de retour légal des collatéraux privilégiés

Droit de retour légal des collatéraux privilégiés

Published on : 21/12/2021 21 December Dec 12 2021
Source : www.aurep.com
Par un acte du 8 novembre 1986, il avait été procédé au partage de la succession d'une mère de famille, décédée le 10 février 1986, entre ses trois enfants. L’une des filles avait reçu des biens immobiliers, dont une partie en règlement d’une créance de salaire différé... Read more

History

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