Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées

Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées

Published on : 14/12/2021 14 December Dec 12 2021
Source : www.efl.fr
Pour renouveler une mesure de tutelle, le juge ne peut pas s’en remettre à un certificat médical ancien mais doit constater, au jour où il statue, la persistance de l’altération des facultés du majeur et la nécessité qu’il soit représenté dans les actes de la vie … Read more

History

<< < ... 33 34 35 36 37 38 39 ... > >>