Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
Published on :
31/05/2023
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May
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05
2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution, mais avait limité l’appel aux conséquences du divorce, alors formé pour une demande de prestation...