Transfert de patrimoine immobilier et droits d'enregistrement

Transfert de patrimoine immobilier et droits d'enregistrement

Published on : 23/05/2019 23 May May 05 2019
Source : edito.seloger.com
Lors du transfert de propriété d’un bien immobilier (ou de droits portant sur ce même bien) du patrimoine du vendeur vers celui de l’acquéreur, ce dernier doit payer des droits d’enregistrement... Read more

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