Rappel de la Cour de cassation sur le droit de servitude de passage et d'autres droits de jouissance
Published on :
19/09/2019
19
September
Sep
09
2019
Source : www.lavieimmo.comLa Cour de cassation rappelle que si le document qui établit la servitude ne prévoit pas le stationnement, le propriétaire peut alors s’opposer à ce que les voisins garent leur véhicule... Read more
History
-
Rappel de la Cour de cassation sur le droit de servitude de passage et d'autres droits de jouissance
Published on : 19/09/2019 19 September Sep 09 2019NOTAIRES / ImmobilierLa Cour de cassation rappelle que si le document qui établit la servitude ne...Source : www.lavieimmo.com
-
La réglementation du congé du locataire dans les baux à usage d'habitation
Published on : 12/09/2019 12 September Sep 09 2019NOTAIRES / ImmobilierLe bail est le contrat par lequel une personne s'oblige à mettre à dispositio...
-
Responsabilité du syndic donnant une information incomplète à un acquéreur
Published on : 29/08/2019 29 August Aug 08 2019NOTAIRES / ImmobilierLes acquéreurs de lots de copropriété se sont vus remettre un état daté menti...Source : www.efl.fr
-
La servitude de passage se transmet-elle lors de la vente d'un terrain ?
Published on : 22/08/2019 22 August Aug 08 2019NOTAIRES / ImmobilierOui, la servitude se transmet à l’acquéreur. D’un point de vue juridique, les...Source : www.mysweetimmo.com