Une personne ne pouvant pas lire ne peut formuler ses dispositions de dernières volontés par testament mystique
Published on :
26/10/2022
26
October
Oct
10
2022
Source : www.aurep.comDans cette affaire, une femme, placée sous tutelle le 8 août 2015, est décédée le 6 octobre 2015, en laissant pour lui succéder ses frère et sœur. Le 31 juillet 2014, en présence de deux témoins, la de cujus avait remis à un notaire, qui en avait dressé l'acte de suscription, un testament mystique dactylographié et signé par elle... Read more
History
-
Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement
Published on : 08/11/2022 08 November Nov 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future (moins d...Source : www.actu-juridique.fr
-
Une personne ne pouvant pas lire ne peut formuler ses dispositions de dernières volontés par testament mystique
Published on : 26/10/2022 26 October Oct 10 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDans cette affaire, une femme, placée sous tutelle le 8 août 2015, est décédé...Source : www.aurep.com
-
Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées
Published on : 24/10/2022 24 October Oct 10 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit...Source : www.efl.fr
-
Généalogiste : le calcul des honoraires peut inclure l'assurance-vie conclue au profit des héritiers
Published on : 19/10/2022 19 October Oct 10 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’obligation qu’a l’assureur de rechercher les bénéficiaires du contrat d’ass...Source : www.efl.fr