Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive

Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive

Published on : 12/08/2022 12 August Aug 08 2022
Source : www.efl.fr
Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence de déclaration d’urbanisme ne font pas obstacle à l’acquisition par prescription d’une servitude de vue sur le fonds voisin. Read more

History

<< < ... 18 19 20 21 22 23 24 ... > >>