Transfert de patrimoine immobilier et droits d'enregistrement
Published on :
23/05/2019
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2019
Source : edito.seloger.comLors du transfert de propriété d’un bien immobilier (ou de droits portant sur ce même bien) du patrimoine du vendeur vers celui de l’acquéreur, ce dernier doit payer des droits d’enregistrement... Read more
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Transfert de patrimoine immobilier et droits d'enregistrement
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