Taxe foncière sur les biens préemptés

Taxe foncière sur les biens préemptés

Published on : 09/05/2019 09 May May 05 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
Le ministre de l’Action et des Comptes publics précise la situation fiscale des propriétaires d’immeubles qui en raison de la durée d’une procédure de préemption rencontrent des difficultés pour acquitter la taxe foncière afférente à ces biens... Read more

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