Généalogiste : le calcul des honoraires peut inclure l'assurance-vie conclue au profit des héritiers
Published on :
19/10/2022
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Source : www.efl.frL’obligation qu’a l’assureur de rechercher les bénéficiaires du contrat d’assurance-vie ne rend pas illégale la clause du contrat de révélation de succession intégrant l’assurance-vie souscrite au bénéfice des héritiers dans le calcul des honoraires du généalogiste. Read more
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Published on : 11/10/2022 11 October Oct 10 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n...Source : www.efl.fr