Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !

Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !

Published on : 06/10/2022 06 October Oct 10 2022
Source : www.dalloz-actualite.fr
N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé »... Read more

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