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Cécile PEREZ 's OFFICE

Maître Cécile PEREZ welcomes you to her office located in CAGNES SUR MER (06800), 32 boulevard Maréchal Juin, Les Bahamas.

Expert in Real Estate Law and Family Law, she is also specialised in Company Law.

She will be able to mentor you through all the key stages of your life, both personal (purchase, sale, wedding, etc.) and professional (company formation, commercial lease, etc.).

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Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager

Published on : 07/12/2023 07 December Dec 12 2023
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Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondement des articles 815-13 alinéa 1er, 815-17 alinéa 1er, 825, 870 et 1542 du Code civil, qu’il apparti...
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L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat

Published on : 29/11/2023 29 November Nov 11 2023
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L’absence de distinction, dans l’opposition, entre les 4 types de créances prévues par l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967 fait perdre au syndicat le bénéfice de l’hypothèqu...
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Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l’option a...
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Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE

Published on : 16/11/2023 16 November Nov 11 2023
NOTAIRES / Immobilier
Plusieurs mesures marquantes ont été effectuées depuis 2022, destinées à renforcer la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE)...
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