Vente HLM avec copropriété différée : la liste des charges est parue
Published on :
23/12/2021
23
December
Dec
12
2021
Source : www.editions-legislatives.frLes bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements avec application différée du statut de la copropriété. En effet, le décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 est venu compléter les dispositions introduites par l'ordonnance... Read more
History
-
Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans
Published on : 05/01/2022 05 January Jan 01 2022NOTAIRES / ImmobilierUne plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la déco...Source : immobilier.lefigaro.fr
-
Vente HLM avec copropriété différée : la liste des charges est parue
Published on : 23/12/2021 23 December Dec 12 2021NOTAIRES / ImmobilierLes bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements avec applicati...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Mon bailleur cède mon logement, doit-il d’abord me proposer de l’acheter ?
Published on : 16/12/2021 16 December Dec 12 2021NOTAIRES / ImmobilierPlacements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier v...Source : leparticulier.lefigaro.fr
-
Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
Published on : 09/12/2021 09 December Dec 12 2021NOTAIRES / ImmobilierLe bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant...Source : www.efl.fr