Un logement de moins de 9 m² peut être décent si son volume habitable est réglementaire

Un logement de moins de 9 m² peut être décent si son volume habitable est réglementaire

Published on : 26/03/2020 26 March Mar 03 2020
Source : www.efl.fr
Constater qu'un logement a une surface habitable inférieure à 9 mètres carrés ne suffit pas à établir qu’il ne répond pas aux normes minimales d’habitabilité ; il faut également vérifier que son volume habitable est inférieur à 20 mètres cubes... Read more

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