Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Published on :
12/08/2022
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08
2022
Source : www.efl.frLe défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence de déclaration d’urbanisme ne font pas obstacle à l’acquisition par prescription d’une servitude de vue sur le fonds voisin. Read more
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