Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire

Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire

Published on : 30/04/2020 30 April Apr 04 2020
Source : www.efl.fr
Un an après l'avoir acquis, un propriétaire décide de clôturer son terrain en construisant un muret équipé d’un portail. Ses voisins revendiquent des servitudes de passage et de réseaux en tréfonds (électricité, gaz et téléphone) acquises par prescription et demandent la démolition du muret... Read more

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