Servitude : charge de la preuve de l'état d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique

Servitude : charge de la preuve de l'état d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique

Published on : 18/02/2021 18 February Feb 02 2021
Source : www.maisondescommunes85.fr
En cas de revendication d’une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'interdiction de circuler, le propriétaire doit établir l'existence d'une décision administrative prescrivant cette interdiction... Read more

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