Protection du logement de la famille

Protection du logement de la famille

Published on : 29/07/2022 29 July Jul 07 2022
Source : www.aurep.com
Une donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit, et lui appartenant en propre, n’impose le consentement de son conjoint dans les conditions de l’article 215, alinéa 3, du Code civil... Read more

History

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 ... > >>