Nue-propriété à l’actif : la renonciation de l’usufruitier entraîne une augmentation d’actif

Nue-propriété à l’actif : la renonciation de l’usufruitier entraîne une augmentation d’actif

Published on : 14/11/2019 14 November Nov 11 2019
Source : www.efl.fr
La reconstitution de la pleine propriété d’un bien dont la nue-propriété figure à l’actif d’une entreprise, en raison de la renonciation de l’usufruitier à son droit de jouissance, se traduit par l’acquisition de droits nouveaux et donc par une augmentation de l’actif net... Read more

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