La signature du certificat de mesurage ne régularise pas la promesse qui n’indique pas la superficie
Published on :
10/01/2019
10
January
Jan
01
2019
Source : www.efl.frLorsque la promesse de vente n'indique pas la superficie de la partie privative des lots vendus, la signature de l’acte authentique mentionnant la superficie - mais non la signature du certificat de mesurage - régularise la promesse et entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse... Read more
History
-
Modalités de l'interdiction d'accès à un chemin d'exploitation
Published on : 29/01/2019 29 January Jan 01 2019NOTAIRES / ImmobilierUn chemin d'exploitation sert exclusivement à la communication entre diverses...Source : interetsprives.grouperf.com
-
Pas d’obligation d’information à la charge du vendeur d’un bien proche de l’installation classée - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 22/01/2019 22 January Jan 01 2019NOTAIRES / ImmobilierL’obligation d’information pesant sur le vendeur d’un terrain sur lequel a ét...Source : www.efl.fr
-
Tout propriétaire riverain d’un chemin d’exploitation peut en interdire l’accès au public
Published on : 15/01/2019 15 January Jan 01 2019NOTAIRES / ImmobilierL’usage des chemins d’exploitation n’est pas régi par les règles de l’indivis...Source : www.efl.fr
-
La signature du certificat de mesurage ne régularise pas la promesse qui n’indique pas la superficie
Published on : 10/01/2019 10 January Jan 01 2019NOTAIRES / ImmobilierLorsque la promesse de vente n'indique pas la superficie de la partie privati...Source : www.efl.fr