Frais d’agence: la justice précise les obligations des vendeurs et des agents
Published on :
26/08/2021
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Source : immobilier.lefigaro.frL’agent immobilier est tenu de communiquer toutes les offres au vendeur et ce dernier ne peut conclure d’affaire avec un acheteur ayant visité avec l’agence sans lui verser des honoraires... Read more
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Frais d’agence: la justice précise les obligations des vendeurs et des agents
Published on : 26/08/2021 26 August Aug 08 2021NOTAIRES / ImmobilierL’agent immobilier est tenu de communiquer toutes les offres au vendeur et ce...Source : immobilier.lefigaro.fr
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La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016
Published on : 04/08/2021 04 August Aug 08 2021NOTAIRES / ImmobilierRevenant enfin sur une jurisprudence longtemps critiquée, la Cour de cassatio...Source : www.efl.fr
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La prescription de l’hypothèque consentie pour garantir la dette d’autrui
Published on : 29/07/2021 29 July Jul 07 2021NOTAIRES / ImmobilierLa sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant auc...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente
Published on : 23/07/2021 23 July Jul 07 2021NOTAIRES / ImmobilierD'un arrêt rendu le 23 juin 2021 par la Cour de cassation, il s'évince que le...Source : www.lexisveille.fr