Faut-il faire borner un terrain avant de le vendre ?
Published on :
01/08/2019
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August
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2019
Source : www.mysweetimmo.comRappelons d’abord que le bornage est une opération qui consiste à fixer les limites de deux terrains contigus grâce à des repères matériels, appelés… bornes ! Le bornage doit être effectué par un géomètre-expert... Read more
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L'existence d'une servitude ne peut avoir pour effet de priver le propriétaire du fonds servant de son droit de propriété
Published on : 08/08/2019 08 August Aug 08 2019NOTAIRES / ImmobilierEst nulle la clause par laquelle les parties ont entendu créer, de manière ex...Source : www.efl.fr
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