Déficit de superficie : l'analyse juridique n'est pas obligatoire
Published on :
31/10/2019
31
October
Oct
10
2019
Source : interetsprives.grouperf.comUn couple vend à un autre couple un pavillon avec jardin situé dans une copropriété. Les acheteurs découvrent que la surface du bien acquis ne correspond pas à celle qui était annoncée, en raison du fait qu’une partie de la surface était en fait une partie commune de la copropriété, annexée par les vendeurs... Read more
History
-
Nue-propriété à l’actif : la renonciation de l’usufruitier entraîne une augmentation d’actif
Published on : 14/11/2019 14 November Nov 11 2019NOTAIRES / ImmobilierLa reconstitution de la pleine propriété d’un bien dont la nue-propriété figu...Source : www.efl.fr
-
Déficit de superficie : l'analyse juridique n'est pas obligatoire
Published on : 31/10/2019 31 October Oct 10 2019NOTAIRES / ImmobilierUn couple vend à un autre couple un pavillon avec jardin situé dans une copro...Source : interetsprives.grouperf.com
-
Les effets d’une servitude
Published on : 24/10/2019 24 October Oct 10 2019NOTAIRES / ImmobilierAu sein d’un arrêt rendu le 6 juin 2019 joignant les pourvois n° 18-14.547 et...Source : www.lepetitjuriste.fr
-
Achat et vente d'une maison, location, viager, SCI : l'immobilier avec mon notaire #Semainedelimmobilier
Published on : 01/10/2019 01 October Oct 10 2019NOTAIRES / ImmobilierDu 30 septembre au 5 octobre, les notaires de France vous donnent RDV lors de...Source : www.notaires.fr