Défaut d'entretien d'un mur mitoyen et conséquences financières
Published on :
02/01/2020
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Source : www.boursorama.comLa Cour de cassation a débouté un propriétaire qui demandait à son voisin de participer à la rénovation d'un mur mitoyen. Les juges ont estimé que le plaignant était responsable de la dégradation du mur en question... Read more
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Le propriétaire ne peut déduire la taxe foncière mise à la charge du locataire sans preuve
Published on : 23/01/2020 23 January Jan 01 2020NOTAIRES / ImmobilierPour pouvoir déduire la taxe foncière mise à la charge de son locataire de se...Source : www.juridiconline.com
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Published on : 16/01/2020 16 January Jan 01 2020NOTAIRES / ImmobilierAu sein de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassat...Source : www.lepetitjuriste.fr
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Promesse unilatérale de vente : l’irrévocabilité de l’engagement du promettant est constitutionnelle
Published on : 21/11/2019 21 November Nov 11 2019NOTAIRES / ImmobilierLa promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant,...Source : www.efl.fr