Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
Published on :
06/10/2022
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Source : www.dalloz-actualite.frN’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé »... Read more
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Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins
Published on : 18/11/2022 18 November Nov 11 2022NOTAIRES / ImmobilierLe propriétaire qui s’estime enclavé et souhaite obtenir un droit de passage...Source : www.mysweetimmo.com
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