Le prêt obtenu après la date de réitération est sans effet sur la caducité de la promesse de vente

Le prêt obtenu après la date de réitération est sans effet sur la caducité de la promesse de vente

Published on : 25/03/2021 25 March Mar 03 2021
Source : www.efl.fr
La promesse de vente est caduque en l’absence de réalisation des conditions suspensives avant la date fixée pour la réitération de la vente, peu important que le prêt soit obtenu après cette date... Read more

History

<< < ... 22 23 24 25 26 27 28 ... > >>