Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL
Published on :
15/12/2022
15
December
Dec
12
2022
Source : www.efl.frLes associations syndicales ne sont pas tenues de procéder à l'annexion aux statuts mis en conformité du plan parcellaire, prévu à l'article 4 de l’ordonnance de 2004, qui n'est requise qu'au moment de leur constitution... Read more
History
-
Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL
Published on : 15/12/2022 15 December Dec 12 2022NOTAIRES / ImmobilierLes associations syndicales ne sont pas tenues de procéder à l'annexion aux s...Source : www.efl.fr
-
Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle
Published on : 08/12/2022 08 December Dec 12 2022NOTAIRES / ImmobilierDans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un im...Source : www.aurep.com
-
Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur
Published on : 29/11/2022 29 November Nov 11 2022NOTAIRES / ImmobilierL'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer u...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !
Published on : 25/11/2022 25 November Nov 11 2022NOTAIRES / ImmobilierLe gestionnaire chargé de la location touristique de logements n'encourt pas...Source : www.editions-legislatives.fr