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Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres

Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres

Published on : 21/11/2023 21 November Nov 11 2023
Source : efl.businesscomm.fr
Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l’option avant la dissolution de la communauté entrent dans l’actif de celle-ci... Read more

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