Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
Published on :
31/10/2023
31
October
Oct
10
2023
Source : www.efl.frLa règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial doit être faite en considération de la fixation du premier domicile conjugal ne constitue qu'une présomption simple qui peut être détruite par tout autre élément de preuve pertinent... Read more
History
-
Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
Published on : 31/10/2023 31 October Oct 10 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matri...Source : www.efl.fr
-
Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Published on : 19/10/2023 19 October Oct 10 2023NOTAIRES / ImmobilierSoutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient ass...Source : www.lemag-juridique.com
-
Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
Published on : 04/10/2023 04 October Oct 10 2023NOTAIRES / ImmobilierL'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui av...Source : www.lemag-juridique.com
-
Adoption de l’enfant né d’une AMP par son parent d’intention : l’absence d’incidence de la séparation du couple
Published on : 03/10/2023 03 October Oct 10 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de...Source : actu.dalloz-etudiant.fr