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Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption

Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption

Published on : 02/08/2023 02 August Aug 08 2023
Source : www.efl.fr
Un projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et en dehors d’un programme local de l’habitat (PLH), une opération d’aménagement ayant pour objet la mise en œuvre de la politique locale de l’habitat et justifiant l’exercice du droit de … Read more

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