Latest News
L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat

L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat

Published on : 29/11/2023 29 November Nov 11 2023
Source : www.efl.fr
L’absence de distinction, dans l’opposition, entre les 4 types de créances prévues par l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967 fait perdre au syndicat le bénéfice de l’hypothèque légale prévue par l’article 2402 du Code civil... Read more

History

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>