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La loi « anti-squat » est publiée

La loi « anti-squat » est publiée

Published on : 13/09/2023 13 September Sep 09 2023
Source : www.efl.fr
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Conseil constitutionnel... Read more

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