Garantir la protection d'un parent vulnérable ?

History

• Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
  Published on : 28/12/2022 28 December Dec 12 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’...
  Source : www.efl.fr
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• Changement de nom : la demande préalable au JO devient gratuite
  Published on : 20/12/2022 20 December Dec 12 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Un arrêté du 30 novembre 2022, publié au Journal officiel du 6 décembre 2022,...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL
  Published on : 15/12/2022 15 December Dec 12 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Les associations syndicales ne sont pas tenues de procéder à l'annexion aux s...
  Source : www.efl.fr
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• Garantir la protection d'un parent vulnérable ?
  Published on : 14/12/2022 14 December Dec 12 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Il y a plusieurs façons d'assurer la protection juridique et matérielle d'un...
  Source : terreconnect.fr
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