Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire
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14/06/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comEn l’espèce, un acheteur a acquis un immeuble sur adjudication, dont le cahier des charges avait été établi par un notaire... Read more
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Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire
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