Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive
Published on :
25/02/2022
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Source : www.dalloz-actualite.frLa clause qui contraint le consommateur en litige avec un professionnel, à recourir à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge, est présumée abusive. Le juge doit en examiner d’office la régularité. Read more
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Published on : 25/02/2022 25 February Feb 02 2022NOTAIRES / ImmobilierLa clause qui contraint le consommateur en litige avec un professionnel, à re...Source : www.dalloz-actualite.fr
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