Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
Published on :
24/05/2023
24
May
May
05
2023
Source : formation.lefebvre-dalloz.frLe droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’une donation non familiale. C’est l’une des seules limites qui s’oppose à la liberté du propriétaire de vendre son logement à l’acheteur de son choix... Read more
History
-
Faute du maître de l’ouvrage qui tarde à mettre en demeure l’entreprise de déclarer un sous-traitant
Published on : 08/06/2023 08 June Jun 06 2023NOTAIRES / ImmobilierLe maître de l’ouvrage qui paye l’entrepreneur principal, alors qu’il a conna...Source : www.efl.fr
-
Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
Published on : 24/05/2023 24 May May 05 2023NOTAIRES / ImmobilierLe droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité loc...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
-
Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
Published on : 17/05/2023 17 May May 05 2023NOTAIRES / ImmobilierEn matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas repré...Source : www.efl.fr
-
L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?
Published on : 11/05/2023 11 May May 05 2023NOTAIRES / ImmobilierL'article 15 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 contraint le bailleur...Source : efl.businesscomm.fr