Une personne ne pouvant pas lire ne peut formuler ses dispositions de dernières volontés par testament mystique

Une personne ne pouvant pas lire ne peut formuler ses dispositions de dernières volontés par testament mystique

Published on : 26/10/2022 26 October Oct 10 2022
Source : www.aurep.com
Dans cette affaire, une femme, placée sous tutelle le 8 août 2015, est décédée le 6 octobre 2015, en laissant pour lui succéder ses frère et sœur. Le 31 juillet 2014, en présence de deux témoins, la de cujus avait remis à un notaire, qui en avait dressé l'acte de suscription, un testament mystique dactylographié et signé par elle... Read more

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