Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non

Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non

Published on : 11/01/2022 11 January Jan 01 2022
Source : fiscalonline.com
Afin de faire évoluer les droits ouverts par le PACS dans un sens plus protecteur pour le conjoint survivant au regard des évolutions de la société, le député Stéphane Buchou avait interrogé la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion sur la question de l’accession à la pension de réversion aux couples liés par un PACS... Read more

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