Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante

Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante

Published on : 23/11/2022 23 November Nov 11 2022
Source : www.efl.fr
Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est nul le testament mystique remis au notaire par une personne atteinte d’une pathologie visuelle l’empêchant de lire elle-même le document dactylographié présenté comme son testament... Read more

History

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>