Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial

Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial

Published on : 17/05/2023 17 May May 05 2023
Source : www.efl.fr
Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’en acquitter « soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liquidation du régime matrimonial. » car ce faisant, il diffère le paiement du capital alloué... Read more

History

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>