Un acte régulièrement accompli avec l’assistance du curateur peut être annulé pour insanité d’esprit

Un acte régulièrement accompli avec l’assistance du curateur peut être annulé pour insanité d’esprit

Published on : 11/02/2020 11 February Feb 02 2020
Source : www.efl.fr
La veuve du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie peut agir en nullité pour insanité d’esprit de l’avenant par lequel son époux, alors sous curatelle, a modifié le bénéficiaire du contrat, quand bien même le curateur aurait à cette occasion respecté ses obligations... Read more

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