Le respect des règles de protection du majeur n’exclut pas l’insanité d’esprit

Le respect des règles de protection du majeur n’exclut pas l’insanité d’esprit

Published on : 04/02/2020 04 February Feb 02 2020
Source : www.gazette-du-palais.fr
Quelques mois après avoir signé un avenant à son contrat d’assurance vie modifiant la clause bénéficiaire, un majeur est placé sous le régime de la curatelle simple, puis sous le régime de la curatelle renforcée... Read more

History

<< < ... 31 32 33 34 35 36 37 ... > >>