La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
Published on :
08/03/2023
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2023
Source : www.efl.frDébiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points s'applique à l'expiration du délai de 2 mois courant à compter de la notification de la décision de justice et non à compter de la date où cette dernière est devenue exécutoire... Read more
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Litige sur les dépenses de conservation d'un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office
Published on : 22/03/2023 22 March Mar 03 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe juge saisi d'une contestation afférente aux dépenses de conservation expos...Source : www.efl.fr
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