Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.
Published on :
05/04/2022
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2022
Source : www.alsnot.frDans un arrêt en date du 9 février 2022 (n°20-20.587), la Cour de cassation rappelle le principe posé à l’article 860 du Code civil, selon lequel le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation... Read more
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Première cession d’un usufruit temporaire (art. 13, 5° CGI)
Published on : 13/04/2022 13 April Apr 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’apport d’un usufruit viager préconstitué à une société, dans le cas où il e...Source : www.aurep.com
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Droit viager au logement du conjoint survivant
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Renforcement de la transparence des frais du plan d’épargne retraite et de l’assurance-vie
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