Responsabilité du syndic donnant une information incomplète à un acquéreur

Responsabilité du syndic donnant une information incomplète à un acquéreur

Published on : 29/08/2019 29 August Aug 08 2019
Source : www.efl.fr
Les acquéreurs de lots de copropriété se sont vus remettre un état daté mentionnant l’existence d’une procédure en cours ayant pour objet la mise aux normes du parking souterrain. Ils assignent le syndic en responsabilité au motif qu’il n’avait pas été indiqué que la procédure portait également sur des non-conformités des ventilations des couloirs de l’immeuble... Read more

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